L'intégralité du Code de justice militaire (nouveau), au format pdf et à jour au 18.09.2011 : Partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode de justice militaire nouveau Partie réglementaire Décrets en Conseil d Etat LIVRE Ier ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier ORGANISATION Chapitre Ier Du siège du tribunal aux armées en temps de paix et hors du territoire de la République Article R111 1 Le tribunal aux armées siège à Paris Il est dénommé tribunal aux armées de Paris Chapitre II Des juridictions des forces armées en temps de guerre LIVRE II PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE TITRE Ier DE L EXERCICE DE L ACTION PUBLIQUE ET DE L INSTRUCTION Chapitre Ier En temps de paix et hors du territoire de la République Chapitre II En temps de guerre Section 6 Des juridictions d instruction Sous section 1 De l instruction préparatoire Dernière modification du texte le 01 juin 2011 Document généré le 29 juillet 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article R212 1 Lorsqu il ne procède pas lui même ou ne fait pas procéder par un officier de police judiciaire à l enquête de personnalité prévue au sixième alinéa de l article L 212 53 le juge d instruction saisi de la procédure ou sur délégation celui dans le ressort duquel est affectée ou réside la personne mise en examen peut désigner à cette fin toute personne physique ou morale habilitée conformément au code de procédure pénale ou comme il est dit ci après A titre exceptionnel il peut désigner un contrôleur judiciaire Article R212 2 La personne physique ou morale qui désire être habilitée à procéder à des enquêtes de personnalité dans le ressort d une juridiction des forces armées en fait la demande au juge d instruction qui la transmet au président de la chambre de l instruction La demande présentée par une association comporte notamment 1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l association ou en ce qui concerne les départements du Bas Rhin du Haut Rhin ou de la Moselle une copie de l extrait du registre des associations du tribunal d instance 2° Un exemplaire des statuts et s il y a lieu du règlement intérieur 3°