L'intégralité du Code des marchés publics (édition 2006), au format pdf et à jour au 21.09.2011 : DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode des marchés publics édition 2006 DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES TITRE Ier CHAMP D APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX Section 1 Définitions et principes fondamentaux Article 134 I Les dispositions de la présente partie s appliquent aux marchés et accords cadres passés par les entités adjudicatrices Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l article 2 lorsqu ils exercent une des activités d opérateurs de réseaux énumérées à l article 135 II La passation et l exécution des marchés et accords cadres de défense ou de sécurité au sens de l article 179 sont régies par les dispositions de la troisième partie du présent code lorsque l entité adjudicatrice est l Etat ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial III Les dispositions de l article 1er du présent code s appliquent aux marchés publics et aux accords cadres passés par des entités adjudicatrices Section 2 Champ d application Article 135 Sont soumises aux dispositions de la présente partie les activités d opérateurs de réseaux suivantes 1° L exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production du transport ou de la distribution d électricité de gaz ou de chaleur la mise à la disposition d un exploitant de ces réseaux ou l alimentation de ces réseaux en électricité en gaz ou en chaleur 2° L exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production du transport ou de la distribution d eau potable la mise à la disposition d un exploitant de ces réseaux ou l alimentation de ces réseaux en eau potable Dernière modification du texte le 16 septembre 2011 Document généré le 19 septembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Sont également soumis aux dispositions de la présente partie les marchés passés par les entités adjudicatrices exerçant une des activités mentionnées à l alinéa précédent qui sont liés a Soit à l