L'intégralité du Code des marchés publics (édition 2006), au format pdf et à jour au 21.09.2011 : TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ.
arrow_back
Document publié
il y a 13 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitCode des marchés publics édition 2006 TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Article 176 I Les marchés et accords cadres de défense ou de sécurité définis à l article 179 sont soumis aux dispositions de la présente partie II Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l Etat dans les marchés et autres contrats III Dans les cas où s appliquent les dispositions des articles L 1111 1 L 1111 2 L 2141 1 L 2141 2 et L 2141 3 du code de la défense un décret particulier remplace si besoin est pour les marchés et accords cadres passés par les services de la défense les dispositions du présent code TITRE Ier CHAMP D APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX Chapitre Ier Définitions et principes fondamentaux Article 177 I Les dispositions de l article 1er sont applicables II Les dispositions de la présente partie ont aussi pour objectif d assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne Article 178 Les dispositions de la présente partie s appliquent à l Etat et à ses établissements publics ayant un caractère autre qu industriel et commercial y compris lorsqu ils exercent l une des activités d opérateurs de réseaux énumérées à l article 135 Sauf dispositions contraires les règles applicables à l Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s appliquent les dispositions du présent code Dernière modification du texte le 16 septembre 2011 Document généré le 19 septembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 179 Les marchés et accords cadres de défense ou de sécurité sont les marchés ou accords cadres ayant pour objet 1° La fourniture d équipements y compris leurs pièces détachées composants ou sous assemblages qui sont destinés à être utilisés comme armes munitions ou matériel de guerre qu ils aient été spécifiquement conçus à des fins militaires ou qu