Modèle de convention Pacs
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ExtraitCONVENTION DE PACS Lan deux mille Le Les soussignés 1° dune part 2° dautre part ci après désignés les partenaires déclarent conclure entre eux conformément aux articles 515 1 et suivants du code civil la convention ci après dénommée PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ RÉSIDENCE COMMUNE Les partenaires déclarent fixer leur résidence commune à adresse précise A noter les partenaires peuvent avoir des domiciles différents mais doivent obligatoirement avoir une résidence commune Le tribunal compétent est celui dont dépend cette résidence ENGAGEMENT DES PARTENAIRES Les partenaires sengagent à sapporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixées dun commun accord Ils contribuent aux dépenses de leur couple à proportions de leurs ressources respectives ou Les partenaires décident dorganiser ainsi quil suit leurs obligations mutuelles concernant la vie commune concernant leur résidence commune concernant léducation des enfants En cas de non respect de son engagement et après un délai de 8 jours à compter de la réclamation du partenaire Le défaillant sera tenu de payer une astreinte de F par jour de retard ou le défaillant sera tenu de payer la somme de à titre de clause pénale Exemples de modalités de laide mutuelle des partenaires X sengage à verser à son partenaire Y la somme de F par mois pour lentretien de la maison et les dépenses quotidiennes de nourriture Y assume lentretien de la maison et lorganisation générale de la vie commune Si les revenus de X venaient à être modifiés de plus de 20 ou si Y reprenait une activité professionnelle le versement mensuel ci dessus fixé ferait lobjet dune révision ou Les dépenses communes seront ainsi réparties ou Les partenaires décident de partager par moitié les loyers et charges collectives ainsi que limpôts dus au titre de la location ou Les partenaires décident de partager par moitié les échéances du crédit souscrit le ou Les partenaires décident de partager par moitié les charges de copropriété