L'intégralité du Code monétaire et financier, au format pdf et à jour au 24.09.2011 : Partie réglementaire
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode monétaire et financier Partie réglementaire Livre Ier La monnaie Titre Ier Dispositions générales Chapitre Ier L unité monétaire Chapitre II Règles d usage de la monnaie Section 1 L indexation Article D112 1 L indexation sur le niveau général des prix autorisée pour certains produits et prêts par l article L 112 3 est mise en oeuvre en utilisant l indice des prix à la consommation pour l ensemble des ménages hors tabac publié mensuellement par l Institut national de la statistique et des études économiques Peut être également utilisé l indice harmonisé des prix à la consommation hors tabac de la zone euro calculé mensuellement par l office statistique des Communautés européennes à Luxembourg EUROSTAT et publié par l agence France Trésor Article D112 2 Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l article L 112 2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales y compris celles exercées par les artisans Sont exclues du champ d application du présent article les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux y compris les plates formes logistiques ainsi que les activités industrielles au sens de l article L 110 1 5° du code de commerce Section 2 Pouvoir libératoire Article R112 2 Dernière modification du texte le 01 janvier 2012 Document généré le 21 septembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Les règles relatives au pouvoir libératoire des pièces en euro sont prévues par l article 11 du règlement CE n° 974 98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l introduction de l euro Section 3 Interdiction du paiement en espèces de certaines créances Article D112 3 Le montant prévu à l article L 112 6 est fixé 1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d une activité professionnelle 2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu il n a pas son domicile fiscal en France et n agit pas pour les besoins d une activité professionnelle Article D112 4 Le mont