L'intégralité du Code de l'organisation judiciaire, au format pdf et à jour au 26.09.2011 : Partie réglementaire
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode de l organisation judiciaire Partie réglementaire LIVRE IER DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES TITRE IER PRINCIPES GENERAUX Chapitre unique Article R111 1 L année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre Article R111 2 Une audience solennelle est tenue chaque année pendant la première quinzaine du mois de janvier Toutefois l audience solennelle est tenue à la cour d appel de Saint Denis de la Réunion et dans les tribunaux de grande instance du ressort de cette cour pendant la première quinzaine du mois de février Au cours de l audience solennelle il est fait un exposé de l activité de la juridiction durant l année écoulée Dans les cours d appel cet exposé peut être précédé d un discours portant sur un sujet d actualité ou sur un sujet d intérêt juridique ou judiciaire Article R111 3 La dispense prévue à l article L 111 10 est accordée par décret Toutefois pour les conseillers prud hommes elle est accordée par ordonnance du premier président de la cour d appel Article R111 4 Ne peut faire partie d une formation de jugement tout juge dont le conjoint un parent ou allié jusqu au troisième degré inclus est partie au procès ou représente ou assiste l une des parties La personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au conjoint Dernière modification du texte le 03 septembre 2011 Document généré le 02 septembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article R111 5 Lorsque la participation à une commission administrative ou à un jury de concours ou d examen d un magistrat en fonction dans les cours les tribunaux de grande instance et les tribunaux d instance est prévue par une disposition législative ou réglementaire l autorité chargée de sa désignation peut porter son choix sur un magistrat honoraire du même rang acceptant cette mission Article R111 6 Les costumes des magistrats de la Cour de cassation de la cour d appel du tribunal de grande instance du tribunal d instance des auditeurs de justice des greffi