L'intégralité du Code des pensions civiles et militaires de retraite, au format pdf et à jour au 29.09.2011 : Partie réglementaire - Décrets simples
arrow_back
Document publié
il y a 13 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitCode des pensions civiles et militaires de retraite Partie réglementaire Décrets simples Livre Ier Dispositions générales relatives au régime général des retraites Titre Ier Généralités Article D1 Pour obtenir la concession et la liquidation de sa pension à la date à laquelle il souhaite cesser son activité le fonctionnaire le magistrat ou le militaire doit déposer sa demande d admission à la retraite par la voie hiérarchique six mois avant cette date auprès du service gestionnaire dont il relève La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d admission à la retraite et en tout état de cause quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet La décision de radiation des cadres par limite d âge doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet La concession de la pension doit intervenir au plus tard un mois avant la date d effet de la radiation des cadres Titre II Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme Chapitre Ier Fonctionnaires civils Paragraphe Ier Généralités Paragraphe II Eléments constitutifs Article D2 Dernière modification du texte le 01 juillet 2011 Document généré le 26 septembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance La demande de validation des services mentionnés à l avant dernier alinéa de l article L 5 porte obligatoirement sur la totalité desdits services que l intéressé a accomplis antérieurement à son affiliation au régime du présent code Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu au dernier alinéa de l article L 5 vaut refus L acceptation ou le refus sont irrévocables Lorsque le fonctionnaire ou le militaire décède avant l expiration de ce délai sans avoir accepté ou refusé la notification de la validation la procédure est définitivement interrompue Article D3 Les retenues rétroactives sont calculées à raison du traitement ou de la solde mentionnés a