Modèle de statuts SCI (Société Civile Immobilière)

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 18 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
       Société Civile Immobilière au capital de EurosSiège social STATUTSLes soussignEs Monsieur Laurent de nationalité française né le à FRANCE demeurant à marié à sous le régime de la communauté de biens réduite aux ac quê ts le Madame Véronique épousede nationalité françaisenée le à FRANCE demeurant àmariée à Laurent sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts le ont établi ainsi qu il suit les statuts d une Société Civile devant exister entre les propriétaires des parts sociales créées à la constitution et au cours de la vie sociale TITRE IFORME DENOMINATION OBJET SIEGE – DUREEArticle 1 FORMEIl est formé par les présentes entre le s propri é taires des parts c i aprè s créée s et de ce l les qui pourr ont l ê tre ultéri eure me nt une Société Civile régie par l e s a rtic le s 1 8 32 à 1870 1 d u Co d Et plus généralement toutes opérations financières mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l objet social et susceptibles d en favoriser le développement ou la réalisation à condition d en respecter le caractère civil Articl e 3 DENOMINATION SO CIA LELa dén o mination sociale e s t    tt e dénomi n ation doit fi gur er s ur t ous le s ac te s ou documents émanant de la Soc i é t é e t de st iné s aux tiers E l le d o TITRE IIapports capital social parts socialesArticle 6 APPORTSLes soussignés apportent à la société savoir Par Monsieur Laurent une somme en numéraire de Euros ci …………………………………… EurosPar Madame Véronique épouse une som me en numéraire de Euros ci ……………… r osP Soit au total la somme de Euros ……………… … EurosLadite somme a été effectivement versée à un compte ouvert au nom de la société en formation à la Banque de Article 7 CAPITAL SOCIAL1 Le capital social est fixé à la somme de Euros montant des apports ci dessus ef fectués 2 Le capital est d ivisé en CEN T 1 00 pa r ts sociales d e uros c hacu ne numérotées de 1 à 100 attribu é e s au x as so cié s en représen t at io n Total égal au nombre de parts composan
expand_less