L'intégralité du Code de la sécurité sociale, au format pdf et à jour au 09.11.2011 : Partie réglementaire - Arrêtés
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode de la sécurité sociale Partie réglementaire Arrêtés Livre 9 Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire Titre 3 Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions Chapitre 1 Institutions de prévoyance Section 1 Dispositions générales Sous section 1 Dispositions préliminaires Article A931 1 1 Le règlement le contrat ou la convention qu une institution de prévoyance propose dans le cadre des opérations mentionnées au second alinéa de l article R 931 1 1 à ses membres adhérents au profit de leurs salariés ou à ses membres participants détermine les droits et obligations de ceux ci Ces mêmes documents précisent les modalités selon lesquelles les membres participants de l institution peuvent bénéficier des participations aux excédents ou aux bénéfices que l institution la mutuelle ou la société d assurance pour le compte de laquelle l institution agit attribue à celle ci dans les conditions fixées par les lois et règlements applicables Article A931 1 2 Pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées au second alinéa de l article R 931 1 1 les institutions de prévoyance mentionnent en caractères très apparents dans les différents documents contractuels d information ou publicitaires relatifs à ces opérations la nature juridique la dénomination sociale et l adresse de l institution de la mutuelle ou de la société d assurance qui délivre la garantie Article A931 1 3 Dernière modification du texte le 01 janvier 2012 Document généré le 08 novembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Les dispositions des articles A 931 1 1 et A 931 1 2 ne s appliquent aux unions d institutions de prévoyance que pour les opérations que celles ci réalisent dans le cadre des dispositions du second alinéa de l article R 931 1 1 Sous section 2 Constitution Article A931 1 4 Le nombre des membres participants des institutions qui se constituent dans le cadre du a de l article R 931 1 3 ne peut être inférieur à 5 0