Cession de part - Société à Responsabilité Limitée - Source DELMAS
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitLexeek Cession de part sociale sarl Cession de part sociale sarl Le 21 05 2006 à 21 48 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Projet de cession de parts Entre les soussignés 1° M X domicilié à propriétaire de parts de la SARL 2° M Z domicilié à Il a été convenu ce qui suit M X promet par les présentes de céder à M Z qui accepte les parts quil possède dans la société à responsabilité limitée ayant son siège à moyennant le prix de et selon les modalités suivantes Il est expressément convenu que cette cession est faite sous condition de lagrément du cessionnaire par la société conformément aux dispositions de larticle L 223 14 du Code de commerce M X sengage à demander lagrément de la société dans un délai de afin que la procédure dagrément puisse suivre son cours En cas de refus dagrément le présent projet sera considéré comme nul et non avenu sans indemnité de part ni dautre En cas dagrément lacte de cession devra être établi dans les plus brefs délais La cession rétroagira à la date de la présente promesse La partie qui se refuserait à signer lacte définitif pourrait à la suite dune mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception y être contrainte par décision de justice Fait à le en double exemplaire Signatures Notification dun projet de cession de parts À Monsieur ou Madame le gérant de la SARL Je soussigné porteur de parts de la société ai lhonneur de vous faire connaître par la présente lettre recommandée avec accusé de réception que jai conclu avec M demeurant à exerçant la profession de un projet tendant à la cession de toutes mes parts dans notre société moyennant le prix de euros La présente notification que jai également adressée à tous les autres associés vous est faite par application de larticle L 223 14 du Code de commerce Je vous prie en conséquence et par application des dispositions de larticle 30