L'intégralité du Code du travail applicable à Mayotte, au format pdf et à jour au 15.11.2011 : Partie législative
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Document publié
il y a 12 ans
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ExtraitCode du travail applicable à Mayotte Partie législative LIVRE PRÉLIMINAIRE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article L000 1 Le présent code du travail s applique 1° A tous les salariés exerçant leur activité dans la collectivité départementale 2° A toute personne physique ou morale qui emploie un ou plusieurs de ces salariés Sauf dispositions contraires il ne s applique pas aux fonctionnaires ou agents de droit public Il ne s applique pas non plus au contrat de travail des salariés des entreprises établies dans les départements de métropole ou d outre mer ou dans les Etats de l Union européenne envoyés à Mayotte par celles ci dans le cadre d une prestation de services pour une durée n excédant pas vingt quatre mois Sous réserve des dispositions du présent article tout contrat de travail conclu pour être exécuté à Mayotte est soumis aux dispositions du présent code quels que soient le lieu de sa conclusion et la résidence ou le lieu du siège social de l une ou l autre des parties Les dispositions du présent code ne portent pas atteinte aux stipulations des contrats individuels de travail plus favorables pour les salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions d ordre public du présent code Est nulle ou de nul effet toute clause de juridiction incluse dans un contrat de travail Les marins sont également soumis aux dispositions applicables à Mayotte du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports Le personnel navigant aérien est également soumis aux dispositions des chapitres III et V du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports Le titre Ier du livre III de la première partie du code des transports est également applicable à Mayotte Article L000 2 Dernière modification du texte le 01 novembre 2011 Document généré le 31 octobre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance L entreprise qui a son siège social ou son établissement principal dans la collectivité départementale de Mayotte et qui effectue une prestation de ser