Licenciement pour faute grave

Document publié il y a 18 ans

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Extrait

licenciement pour faute grave Il n existe pas de définition légale de la faute grave C est la jurisprudence qui en a déterminé la notion Toutefois ce n est pas une notion figée Il s agit d une appréciation au cas par cas et suivant les circonstances les juges décident qu il y a ou non faute grave La faute grave comme la cause réelle et sérieuse rend impossible la continuation du contrat de travail À la différence de la cause réelle et sérieuse la faute grave rend également impossible le maintien du salarié dans l entreprise même pendant la durée du préavis Cour de cassation Chambre sociale 21 janvier 1972 Son départ de l entreprise est immédiat Par contre les sanctions sont moins dures qu en cas de faute lourde qui prive le salarié de ses indemnités de congés payés Pour plus d informations sur les conséquences des différentes sortes de licenciement cliquez ici Exemples de fautes graves Agent de surveillance dans une société de gardiennage ayant commis un vol à l étalage dans une entreprise cliente de son employeur Cour de cassation Chambre sociale 20 novembre 1991 n° 89 44 605 Actes d indiscipline réitérés et délibérés Cour de cassation Chambre sociale 8 juin 1979 n° 78 40 757 Absences injustifiées et sans autorisation de six semaines en période d activité importante dans l entreprise Cour de cassation Chambre sociale 20 décembre 1990 n° 88 44 505 Refus réitéré d exécuter un travail relevant des obligations du salarié Cour de cassation Chambre sociale 1er décembre 1982 n° 80 41 593 Refus délibéré d obéissance Cour de cassation Chambre sociale 12 décembre 1984 n° 83 41 483 Violence exercée en temps et sur le lieu de travail Cour de cassation Chambre sociale le 21 octobre 1987 n° 85 40 413 État d ébriété d un salarié qui travaille sur des machines dangereuses et mettant de la sorte en danger sa sécurité et celle d autrui Cour de cassation Chambre sociale 21 juillet 1981 n° 79 42 077 Critique de la direction de la société préjudiciable à l entreprise Cour de cassation