Contrat de mise à disposition gratuite de terres agricoles

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 12 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    3 Convention de mise à disposition par un associé fermier ENTRE M 133 133 133 133 nom et prénom exploitant agricole demeurant à 133 133 133 133 né le 133 133 133 133 à 133 133 133 133 et Mme 133 133 133 133 nom de jeune fille et prénom son épouse mariés le 133 133 133 133 sans contrat de mariage ou sous le régime de 133 133 133 133 aux termes de leur contrat de mariage reçu par M e 133 133 133 133 notaire à 133 133 133 133 ci après dénommé le Preneur ET Option A Formulation à retenir dans le cas o ù le bien est mis à disposition d un GAEC Le GAEC de 133 133 133 133 reconnu le 133 133 133 133 par le Comit é départemental d agrément de 133 133 133 133 immatriculé au registre du commerce et des sociétes sous les références 133 133 133 133 et dont le siège social est situé 133 133 133 133 représenté par M 133 133 133 133 ou MM 133 133 133 133 gérant s ci après dénommé le Groupement IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT en application de l article L 323 14 du Code rural Option B Formulation à retenir dans le cas o ù le bien est mis à disposition d une société autre qu un GAEC L E A RL de 133 133 133 133 ou la société civile d exploitation agricole de 133 133 133 133 immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous les références 133 133 133 133 et dont le siège social est situé 133 133 133 133 représentée par M 133 133 133 133 ou MM 133 133 133 133 gérant s Ci après dénommée la Société IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT en application de l article L 411 37 du Code rural ajouter pour les EARL complété par l article L 324 11 du Code rural Article 1 er Mise à disposition durée La présente autorisation d exploiter donnée au Groupement ou à la Société par le Preneur commence à ce jour ou le 133 133 133 133 et cessera de plein droit soit à l expiration des baux portant sur les biens mis à disposition Toutefois elle sera tacitement reconduite à chaque renouvellement du bail soit en cas de retrait ou d exclusion du Preneur du groupement ou de la société soit par l achat par le Preneur
expand_less