L'intégralité du Code de l'artisanat, au format pdf et à jour au 20.11.2011 : Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon.

Document publié il y a 13 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code de l artisanat Titre I De l artisan du maître artisan et du compagnon Article 4 bis Le compagnon est l ouvrier qualifié travaillant dans une entreprise artisanale et possédant une qualification professionnelle attestée soit par le certificat de compagnon soit par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé du métier Dernière modification du texte le 12 juin 2011 Document généré le 18 novembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance