L'intégralité du Code de l'artisanat, au format pdf et à jour au 20.11.2011 : Titre VI : Des adjudications et des marchés
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Document publié
il y a 12 ans
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ExtraitCode de l artisanat Titre VI Des adjudications et des marchés Chapitre I De la dispense de cautionnement Article 73 Dans les marchés passés au nom de l Etat des départements des communes des établissements publics de bienfaisance ainsi que des établissements reconnus d utilité publique ayant un caractère hospitalier ou de bienfaisance les petits artisans remplissant les conditions fixées à l article 184 paragraphe 2 du code général des impôts sont dispensés de fournir un cautionnement lorsque le montant prévu des travaux et fournitures faisant l objet du marché ne dépasse pas 2 250 € dans les villes de 10 000 habitants et au dessous 3 750 € dans les villes de 10 001 à 100 000 habitants 5 300 € dans les villes de 100 001 à 200 000 habitants 6 000€ dans les villes de 200 001 à 300 000 habitants 7 500 € dans les villes de 300 001 habitants et au dessus Le maximum est porté à 11 400 € pour la ville de Paris Les maxima prévus au présent article peuvent être modifiés par décret en Conseil d Etat pris sous le contreseing du ministre de l économie et des finances du ministre de l intérieur du ministre des affaires sociales et du secrétaire d Etat à la santé publique et à la population En cas d adjudication les artisans doivent produire un certificat délivré par l inspecteur des contributions directes de leur domicile indiquant qu ils remplissent les conditions fixées à l article 184 paragraphe 2 susvisé du code général des impôts Les acomptes sur les ouvrages exécutés ou sur les fournitures livrées sont payés tous les quinze jours aux artisans sauf les retenues prévues par les cahiers des charges Les artisans sont soumis aux clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux ou fournitures en tout ce qu elles n ont pas de contraire au présent code Les conditions dans lesquelles les sociétés coopératives d artisans peuvent être dispensées de fournir un cautionnement sont fixées par décret Dernière modification du texte le 12 juin 2011 Document généré le 18