L'intégralité du Code civil, au format pdf et à jour au 24.11.2011 : Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
arrow_back
Document publié
il y a 12 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitCode civil Titre préliminaire De la publication des effets et de l application des lois en général Article 1 Les lois et lorsqu ils sont publiés au Journal officiel de la République française les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu ils fixent ou à défaut le lendemain de leur publication Toutefois l entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l exécution nécessite des mesures d application est reportée à la date d entrée en vigueur de ces mesures En cas d urgence entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l ordonne par une disposition spéciale Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels Article 2 La loi ne dispose que pour l avenir elle n a point d effet rétroactif Article 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire Les immeubles même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française Les lois concernant l état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger Article 4 Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence de l obscurité ou de l insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice Article 5 Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 Document généré le 18 novembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises Article 6 On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l ordre public et les bonnes moeurs Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 Document généré le 18 novembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance