L'intégralité du Code civil, au format pdf et à jour au 24.11.2011 : Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode civil Livre V Dispositions applicables à Mayotte Article 2489 Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre Article 2490 Pour l application du présent code à Mayotte les termes énumérés ci après sont remplacés comme suit 1° Tribunal de grande instance ou tribunal d instance par tribunal de première instance 2° Cour ou cour d appel par chambre d appel de Mamoudzou 3° Juge d instance par président du tribunal de première instance ou son délégué 4° Département ou arrondissement par collectivité départementale 5° Alinéa supprimé 6° décret du 4 janvier 1955 par dispositions du titre IV du livre IV 7° bureau des hypothèques ou conservation des hypothèques par service de la conservation de la propriété immobilière 8° conservateur des hypothèques par conservateur de la propriété immobilière 9° inscription à la conservation des hypothèques par inscription au livre foncier 10° fichier immobilier par livre foncier Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 Document généré le 18 novembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Livre V Dispositions applicables à Mayotte Titre préliminaire Dispositions relatives au titre préliminaire Article 2491 Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte Dernière modification du texte le 01 septembre 2011 Document généré le 18 novembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Livre V Dispositions applicables à Mayotte Titre Ier Dispositions relatives au livre Ier Article 2492 Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci après Article 2499 Pour l application à Mayotte des articles 515 3 et 515 7 les mots greffe du tribunal d instance sont remplacés par les mots greffe du tribunal de première instance et les mots greffiers du tribunal d instance sont remplacés par les mots greffiers du tribunal de première instance Article 2499 1 Les articles 57 62 et 316 sont applicables à Mayotte sous les réserves prévues aux articles 2499 2 à 2499 5 Article 2499 2 Lorsqu il existe