Section 3 bis : Du harcèlement moral. Articles 222-33-2

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    Détail d un article de code Détail d un article de code Code pénal Partie législative LIVRE II Des crimes et délits contre les personnes TITRE II Des atteintes à la personne humaine CHAPITRE II Des atteintes à l intégrité physique ou psychique de la personne Section 3 bis Du harcèlement moral Article 222 33 2 Créé par Loi n°2002 73 du 17 janvier 2002 art 170 JORF 18 janvier 2002 Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité d altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel est puni d un an d emprisonnement et de 15000 euros d amende Cité par Loi n°2002 73 du 17 janvier 2002 art 225 V Loi n°2002 1062 du 6 août 2002 art 14 V Ordonnance n°2009 537 du 14 mai 2009 art 2 v init Prévention et gestion des incivilités et des vi art 1 VE Incivilités et violences avec la clientèle art VE Incivilités et violences avec la clientèle art 1 2 VE relatif à la prévention et à la gestion des ris art VNE relatif à la prévention et à la gestion des ris art VNE Codifié par Loi 92 684 1992 07 22 http www legifrance gouv fr idArticle LEGIARTI000006417711 cidTexte LEGITEXT000006070719 dateTexte 20111129 29 11 2011 11 51 30
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