Article L112-1-1 Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11

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Détail d un article de code Détail d un article de code Code de la mutualité Partie législative Livre Ier Règles générales applicables à l ensemble des mutuelles unions et fédérations Chapitre II Principes mutualistes Article L112 1 1 Modifié par Ordonnance n°2010 76 du 21 janvier 2010 art 11 I Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe Les frais liés à la grossesse et à la maternité n entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations Par dérogation au premier alinéa le ministre chargé de la mutualité peut autoriser par arrêté des différences de cotisations et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l évaluation du risque d assurance Les mutuelles et les unions exerçant une activité d assurance ne sont pas soumises aux dispositions de l alinéa précédent pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative relatives au remboursement ou à l indemnisation des frais occasionnés par une maladie une maternité ou un accident II Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe les conditions dans lesquelles les données mentionnées au troisième alinéa du I sont collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l article L 223 10 1 et les conditions dans lesquelles elles leur sont transmises Ces données régulièrement mises à jour sont publiées dans des conditions fixées par cet arrêté et au plus tard à la date d entrée en vigueur de l arrêté mentionné au troisième alinéa du I Par dérogation les données mentionnées au troisième alinéa du I peuvent s agissant des risques liés à la durée de la vie humaine prendre la forme de tables homologuées et régulièrement mises à jour par arrêté du ministre chargé de la mutualité ou de tables établies ou non par se