Droit pénale générale

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    APE en UEMOA et CEMAC mis en page VF doc Accords de Partenariat économique en UEMOA et CEMAC Accords de Partenariat Economique en UEMOA et CEMAC Les Accords de Partenariats Economiques APE entre l Union Européenne UE et les pays Afrique Caraïbes Pacifique ACP sont conçus pour garantir l accès réciproque mais asymétrique de leurs marchés de biens et services constituant ainsi une base solide de développement du commerce d intégration régionale de coopération et de développement Les APE viennent remplacer les accords préférentiels régis par les conventions de Lomé depuis 1975 et par les accords de Cotonou de 2000 qui ne respectaient plus les règles de l OMC À fin août 2009 l UE a paraphé ou déjà signé des APE intérimaires ou finals avec 36 pays sur les 77 pays ACP Toutefois seule la zone Caraïbe a signé un APE final octobre 2008 les autres zones poursuivant les négociations après la signature d APE intérimaires par certains pays 1 Les APE un élément de la politique commerciale de l UE comportant un important volet développement 1 1 Les APE de l UE un objectif de réciprocité aménagé par des régimes de transition adaptés La non réciprocité des conventions de Lomé a certes permis de protéger les secteurs sensibles africains notamment les textiles ou les industries naissantes mais n a pas permis aux pays bénéficiaires de desserrer leur contrainte d offre et de restructurer leurs secteurs faibles Malgré un accord censé leur être favorable de manière unilatérale la part des pays ACP dans le commerce mondial n a cessé de décroître depuis 1965 Par ailleurs la part des ACP dans les importations des pays de l UE est revenue de 7 à 2 8 entre 1975 et 2004 Le principe fondamental des APE est la réciprocité asymétrique de l ouverture commerciale entre les pays ACP et l UE en application des règles de l OMC L article XXIV du GATT prévoit qu un accord commercial régional peut déroger à la Clause de la Nation la Plus Favorisée CNPF dans la mesure où il instaure une zone
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