L'intégralité du Code du domaine de l'Etat, au format pdf et à jour au 09.12.2011 : Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode du domaine de l Etat Partie réglementaire Décrets en Conseil d Etat Livre II Administration des biens domaniaux Titre II Domaine privé Chapitre Ier Domaine immobilier Section 6 Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l Etat Article R104 Peuvent être soumises par décret aux règles prévues à la présente section les occupations de logement par des personnels militaires ou dans les bâtiments situés en dehors du territoire de la France métropolitaine Livre IV Dispositions diverses Titre IV Dispositions spéciales aux départements d outre mer Chapitre Ier Zone des cinquante pas géométriques Article R164 Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l article L 87 ne peut être déclassée qu en vue de son aliénation Le déclassement est prononcé par arrêté du préfet Toutefois lorsque la dépendance à déclasser comprend des terrains ayant le caractère de lais et relais de la mer le déclassement est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du domaine Dernière modification du texte le 25 novembre 2011 Document généré le 08 décembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Le déclassement prend effet à la date du transfert de propriété L acte opérant le transfert de propriété vise l arrêté prévu au présent article Article R165 Les terrains compris dans la zone définie à l article L 87 et occupés en vertu d un titre administratif de jouissance ou sur lesquels des constructions ont été édifiées antérieurement à l entrée en vigueur de la loi n° 86 2 du 3 janvier 1986 relative à l aménagement la protection et la mise en valeur du littoral peuvent être déclassés aux fins de cession aux occupants lorsque ceux ci ont souscrit aux conditions contenues dans une offre de cession qui leur est notifiée par le directeur des services fiscaux Cette offre est caduque à l expiration d un délai de six mois à compter de la notification si l occupant n a pas souscrit dans ce délai aux condit