L'intégralité du Code du domaine de l'Etat, au format pdf et à jour au 09.12.2011 : Partie réglementaire - Décrets simples
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode du domaine de l Etat Partie réglementaire Décrets simples Livre II Administration des biens domaniaux Titre II Domaine privé Chapitre Ier Domaine immobilier Section 6 Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l Etat Article D14 Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements tant en métropole que dans les territoires et départements situés en dehors du territoire de la France métropolitaine bénéficient d une concession de logement par nécessité absolue de service Article D15 La gratuité du logement accordée en application de l article D 14 s étend à la fourniture de l eau à l exclusion de toutes autres fournitures Livre IV Dispositions diverses Titre IV Dispositions spéciales aux départements d outre mer Chapitre Ier bis Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique Dernière modification du texte le 25 novembre 2011 Document généré le 08 décembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article D20 La superficie plafond prévue au dernier alinéa de l article L 89 5 est fixée à 500 mètres carrés Toutefois lorsque la compatibilité entre les projets de cessions prévues à l article L 89 5 et le programme d équipement des terrains situés dans les espaces urbains et les espaces occupés par une urbanisation diffuse aboutit à l identification de portions de terrains inutilisées le préfet peut procéder à leur répartition entre les personnes mentionnées audit article et consentir à cet effet la cession d un terrain de superficie supérieure à 500 mètres carrés Chapitre II Domanialité publique des eaux Chapitre III Concessions domaniales en Guyane Section 4 Cessions de terrains domaniaux n entrant pas dans les catégories régies par les sections I II et III Article D21 Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l article L 91 6 est fixé à 2500 mètres carrés Chapitre IV Domanialité des terres vacan