L'intégralité du Code du domaine de l'Etat, au format pdf et à jour au 09.12.2011 : Partie réglementaire - Arrêtés
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode du domaine de l Etat Partie réglementaire Arrêtés Livre Ier Composition du domaine Titre Ier Dispositions générales Titre II Origine des biens Chapitre Ier Domaine public Chapitre II Domaine privé Section 1 Prises à bail acquisitions et constructions réalisées par l Etat Paragraphe 1 Dispositions générales Article A01 Les chiffres limites visés aux articles R 3 à R 5 sont fixés comme il suit 1° Article R 3 4 500 euros 2° Article R 4 15 000 euros 3° Article R 5 15 000 euros Article A02 Les directeurs des services fiscaux sont compétents pour émettre au nom de l administration sans Dernière modification du texte le 25 novembre 2011 Document généré le 08 décembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance limitation de sommes et quelle que soit la nature des biens les avis prévus par les articles R 3 à R 5 Article A03 I Les limites minimales de consultation des commissions départementales pour l examen des projets visés à l article R 10 sont fixées comme il suit sous réserve des dispositions du II ci après 1° Article R 10 1° 4 500 euros 2° Article R 10 2° 15 000 euros 3° Article R 10 3° 15 000 euros 4° Article R 10 4° a Projets concernant les établissements d enseignement des premier et second degrés les écoles normales et les écoles nationales de perfectionnement 300 000 euros b Projets concernant les équipements sportifs et socio éducatifs 300 000 euros c Tous autres projets à l exception de ceux visés à l article A 04 4° a et b qui relèvent uniquement de la compétence des commissions régionales 750 000 euros II Pour les projets dont la réalisation est poursuivie sur le territoire de la ville de Paris les limites minimales fixées au I sont portées aux chiffres suivants 1° 6 000 euros 2° et 3° 60 000 euros Article A04 Les limites minimales de consultation des commissions régionales pour l examen des projets visés à l article R 10 sont fixées aux chiffres suivants 1° Article R 10 1° 45 000 euros 2° Article R 10 2° 450 000 euros Dernière modification du texte le 25 nove