L'intégralité du Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, au format pdf et à jour au 10.12.2011 : Partie législative
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Document publié
il y a 12 ans
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ExtraitCode du domaine de l Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte Partie législative LIVRE Ier Composition du domaine TITRE II Constitution du domaine CHAPITRE II Domaine privé SECTION 5 Biens vacants et sans ma itre Article L122 9 Sont définitivement acquis à l Etat 1° Le montant des coupons intér ets ou dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle et afférents à des actions parts de fondateur ou obligations négociables émises par toute société commerciale ou civile ou par toute collectivité soit privée soit publique ainsi qu aux certificats pétroliers créés en exécution du décret n° 57 1025 du 10 septembre 1957 2° Les actions parts de fondateur obligations et autres valeurs mobilières des m emes collectivités lorsqu elles sont atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle 3° Les dép ots de sommes d argent et d une manière générale tous avoirs en espèces dans les banques les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dép ots ou en compte courant lorsque ces dép ots ou avoirs n ont fait l objet de la part des ayants droit d aucune opération ou réclamation depuis trente années 4° Les dép ots de titres et d une manière générale tous avoirs en titres dans les banques et autres établissements qui reçoivent des titres en dép ot ou pour toute autre cause lorsque ces dép ots ou avoirs n ont fait l objet de la part des ayants droit d aucune opération ou réclamation depuis trente années Les transferts des titres nominatifs acquis à l Etat dans les conditions prévues par le présent article sont effectués sur la production de ces titres et d une attestation du chef du service de l administration financière de l Etat certifiant le droit de l Etat Dernière modification du texte le 30 août 2008 Document généré le 02 décembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance LIVRE III Aliénation des biens domaniaux TITRE II Aliénation des biens du domaine privé CHAPITRE