L'intégralité du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, au format pdf et à jour au 11.12.2011 : Livre II : Des bateaux
arrow_back
Document publié
il y a 13 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitCode du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Livre II Des bateaux Titre Ier Régime juridique des bateaux de navigation intérieure Chapitre Ier Immatriculation Article 80 Le jaugeage et l immatriculation des bateaux de navigation intérieure sont confiés au ministre de l équipement et du logement Des bureaux d immatriculation et de jaugeage sont établis dans les localités désignées dans les conditions fixées à l article 137 Un certain nombre de bureaux de jaugeage sont rattachés à un bureau unique d immatriculation Article 81 L immatriculation consiste dans l inscription du bureau avec un numéro d ordre sur un registre matricule spécial tenu au bureau d immatriculation Cette inscription indique d après les pièces justificatives présentées par le propriétaire 1° Le nom et la devise du bateau 2° Le mode de construction bois métal etc et le type chaland péniche toue flûte etc du bateau l année et le lieu de construction et pour les bateaux à propulsion mécanique même auxiliaire la nature et la puissance de la machine 3° La capacité maximum de chargement ou de déplacement d après le certificat de jaugeage 4° La plus grande longueur et la plus grande largeur de la coque 5° La cote du bateau s il y a lieu à l un des registres de classification des bateaux de navigation intérieure Dernière modification du texte le 22 février 2222 Document généré le 08 décembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance 6° Le bureau d inscription du certificat de jaugeage le numéro et la date de ce certificat 7° Les nom prénoms profession domicile du propriétaire et s il n est pas français sa nationalité Article 83 Un certificat dit certificat d immatriculation reproduisant le contenu de l inscription du registre matricule est délivré au propriétaire dans les conditions prévues par l article 965 bis du code général des impôts Article 84 Tout bateau doit porter en lettres bien visibles d au moins 20 centimètres de hauteur et 2 centimètres de plein son nom sur chacun des côtés de l