L'intégralité du Code des douanes, au format pdf et à jour au 12.12.2011 : Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes

Document publié il y a 12 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code des douanes Titre Ier Principes généraux du régime des douanes Chapitre Ier Généralités Article 1 1 Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale de la Corse des îles françaises voisines du littoral et des départements d outre mer de la Guadeloupe de la Guyane de la Martinique et de la Réunion 2 Des zones franches soustraites à tout ou partie du régime des douanes peuvent être constituées dans les territoires susvisés 3 Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier Article 2 Dans toutes les parties du territoire douanier on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers Article 2 bis Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières le présent code ne s applique pas 1 A l entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires 2 A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne Article 2 ter 1 S effectuent selon les dispositions du présent code les importations et les exportations en provenance ou à destination d un autre Etat membre de la Communauté européenne sous tous régimes y compris le transit en France des matériels de guerre et des matériels assimilés ainsi que des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ayant le statut de marchandises Dernière modification du texte le 02 décembre 2011 Document généré le 09 décembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance communautaires et régis respectivement par les dispositions du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre armes et munitions et celles de la loi n° 70 575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives 2 Par dérogation aux dispositions de l article 215 les personnes qui détiennent ou transportent les biens définis au 1 ci dessus doivent à première réquisition des agents des douanes produire soit les documents a