L'intégralité du Code des douanes, au format pdf et à jour au 12.12.2011 : Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
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Document publié
il y a 12 ans
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ExtraitCode des douanes Titre V Régimes douaniers économiques exportation temporaire dépôts spéciaux Chapitre Ier Régime général des acquits à caution Article 120 1 Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits taxes ou prohibitions doivent être couvertes par un acquit à caution 2 L acquit à caution comporte outre la déclaration détaillée des marchandises la constitution d une caution bonne et solvable à l égard des marchandises non prohibées la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes 3 Sont dispensées sur leur demande de fournir la caution mentionnée au 2 pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui a Satisfont pour l application de cette disposition aux obligations comptables qui leur incombent et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d Etat b Et ne font l objet ni d une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale ni d une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Un décret en Conseil d Etat fixe les conditions de l octroi et de l abrogation de cette dispense Article 121 1 Le directeur général des douanes et droits indirects peut autoriser le remplacement de l acquit à caution par tel document qui en tiendra lieu valable pour une ou plusieurs opérations et présentant les mêmes garanties 2 Il peut également prescrire l établissement d acquits à caution ou de documents en tenant lieu pour garantir l arrivée à destination de certaines marchandises l accomplissement de certaines formalités ou la production de certains documents Article 122 La souscription d un acquit à caution ou d un document en tenant lieu entraîne pour le soumissionnaire l obligation de satisfaire aux prescriptions des lois décrets arrêtés et des décisions administratives se rapportant à l opération considérée Dernière modification du texte le 02 décembre 2011 Document généré le 09 décembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifran