L'intégralité du Code des douanes, au format pdf et à jour au 12.12.2011 : Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne

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Extrait

Code des douanes Titre XVII Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne Chapitre Ier Dispositions relatives à la déclaration d échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne Article 467 1 Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font l objet de la déclaration périodique prévue à l article 5 du règlement CE n° 638 2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres et abrogeant le règlement CEE n° 3330 91 du Conseil 2 L Etat récapitulatif des clients mentionné au II de l article 289 B du code général des impôts et la déclaration statistique périodique prévue au 1 ci dessus font l objet d une déclaration unique Un décret détermine le contenu et les modalités de cette déclaration 2 bis L état récapitulatif des clients mentionné au III de l article 289 B du code général des impôts fait l objet d une déclaration dont le contenu et les modalités sont déterminés par décret 3 La déclaration mentionnée au 2 peut être transmise par voie électronique Elle est obligatoirement souscrite par voie électronique par le redevable qui a réalisé au cours de l année civile précédente des expéditions ou des introductions d un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 EUR ou atteint ce seuil en cours d année Les déclarants qui utilisent le mode de transmission électronique respectent les prescriptions d un cahier des charges établi et publié par arrêté du ministre chargé du budget 3 bis Les documents nécessaires à l établissement de la déclaration prévue au 2 ci dessus doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter de la date de l opération faisant l objet de cette déclaration 4 Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue au 2 ou au 2 bis ci dessus donne lieu à l application d une amende de 750 euros Elle est portée à 1500 euros à défaut de production de la déclar