L'intégralité du Code de l'énergie, au format pdf et à jour au 16.12.2011 : Partie législative
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCode de l énergie Partie législative LIVRE IER L ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L ENERGIE TITRE PRELIMINAIRE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE ENERGETIQUE Article L100 1 La politique énergétique garantit l indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique Cette politique vise à assurer la sécurité d approvisionnement maintenir un prix de l énergie compétitif préserver la santé humaine et l environnement en particulier en luttant contre l aggravation de l effet de serre garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l accès de tous à l énergie Article L100 2 Pour atteindre les objectifs définis à l article L 100 1 l Etat en cohérence avec les collectivités territoriales veille en particulier à maîtriser la demande d énergie et favoriser l efficacité ainsi que la sobriété énergétiques diversifier les sources d approvisionnement énergétique réduire le recours aux énergies fossiles et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d énergie finale développer la recherche dans le domaine de l énergie assurer des moyens de transport et de stockage de l énergie adaptés aux besoins Article L100 3 Pour contribuer aux objectifs définis à l article L 100 1 la fiscalité des énergies tient compte de l incidence de leur utilisation sur la compétitivité de l économie la santé publique l environnement ainsi que la sécurité d approvisionnement et vise au regard de ces objectifs à un traitement équilibré des différents types d énergie Elle tient compte par ailleurs de la nécessité de rendre les énergies renouvelables compétitives afin de favoriser leur développement Article L100 4 Dernière modification du texte le 17 septembre 2011 Document généré le 07 décembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Les objectifs assignés à la politique énergétique nationale et leurs échéances figurent aux sixième à quinzième alinéas de l article 2 et aux articles 3 à 13 de la loi n° 2005 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientat