L'intégralité du Code général de la propriété des personnes publiques, au format pdf et à jour au 23.12.2011 : Partie réglementaire
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Document publié
il y a 12 ans
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ExtraitCode général de la propriété des personnes publiques Partie réglementaire PREMIÈRE PARTIE ACQUISITION LIVRE Ier MODES D ACQUISITION TITRE Ier ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX Chapitre Ier Acquisitions à l amiable Section 1 Echange Article R1111 1 La demande d échange d un bien ou d un droit à caractère immobilier appartenant à l Etat est adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu de situation de cet élément immobilier ou de sa part la plus importante La partie proposant l échange accompagne sa demande des titres établissant ses droits sur le bien ou le droit à caractère immobilier qu elle apporte en échange à l Etat Le directeur départemental des finances publiques recueille s il y a lieu l avis du département ministériel ou du service gestionnaire du bien ou droit détenu par l Etat Article R1111 2 L échange d un bien ou d un droit mentionné à l article R 1111 1 est autorisé par le préfet après avis du directeur départemental des finances publiques Le directeur départemental des finances publiques détermine la valeur vénale des biens dont l échange est envisagé et fixe s il y a lieu le montant de la soulte La notification à la partie qui apporte le bien ou le droit en échange prévue à l article L 1111 3 est faite par le préfet Section 2 Dation en paiement Article R1111 3 Dernière modification du texte le 25 novembre 2011 Document généré le 19 décembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance La remise au titre de la dation en paiement prévue par le code général des impôts est effectuée selon la procédure fixée par les articles 384 A 384 A bis 384 A ter et 384 A quater de l annexe II de ce même code pour les catégories de biens suivantes 1° Les œuvres d art livres objets de collection et documents de haute valeur artistique ou historique 2° Les immeubles situés dans une zone d intervention du Conservatoire de l espace littoral et des rivages lacustres 3° Les immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine