L'intégralité du Code de justice administrative, au format pdf et à jour au 02.01.2012 : Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

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Extrait

Code de justice administrative Partie réglementaire Décrets en Conseil d Etat Livre Ier Le Conseil d Etat Titre Ier Attributions Chapitre Ier Attributions contentieuses Chapitre II Attributions en matière administrative et législative Article R112 1 La mission permanente d inspection des juridictions administratives est exercée sous l autorité du vice président du Conseil d Etat par un conseiller d Etat assisté d autres membres du Conseil d Etat La mission contrôle l organisation et le fonctionnement des juridictions Elle peut mener des études sur un thème intéressant plusieurs juridictions Le vice président du Conseil d Etat arrête chaque année le programme des visites d inspection et des études de la mission Si la situation d une juridiction l exige il peut décider des inspections non prévues au programme La mission veille à la diffusion de bonnes pratiques destinées à favoriser l accomplissement de leurs missions par les juridictions et peut formuler à cet effet toute recommandation utile Article R112 1 1 Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel peuvent être invités à participer aux missions prévues par l article R 112 1 Seuls les magistrats ayant le grade de président peuvent être invités à participer aux missions prévues par le deuxième alinéa dudit article Des agents ayant exercé les fonctions de greffier en chef dans un tribunal administratif ou une cour administrative d appel peuvent être affectés auprès de la mission d inspection des juridictions administratives Article R112 2 Dernière modification du texte le 01 janvier 2012 Document généré le 30 décembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Saisi par toute partie qui fait état de la durée excessive d une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d appel le chef de la mission permanente d inspection des juridictions administratives a la faculté de faire des recommandations visant à remédier à cette situation Article R112 3 Le chef