L'intégralité du Code de justice militaire (nouveau), au format pdf et à jour au 03.01.2012 : Partie législative

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 12 ans
thumb_up 9 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Code de justice militaire nouveau Partie législative TITRE PRÉLIMINAIRE Article L1 La justice militaire est rendue au nom du peuple français sous le contrôle de la Cour de cassation 1° En temps de guerre par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées 2° Lorsqu ils sont établis dans les conditions prévues par le présent code par les tribunaux prévôtaux Article L2 En temps de paix les infractions commises par les membres des forces armées ou à l encontre de celles ci relèvent des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire dans les cas prévus à l article L 111 1 Hors ces cas elles relèvent des juridictions de droit commun Les infractions relevant de la compétence des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire sont poursuivies instruites et jugées selon les règles du code de procédure pénale sous réserve des dispositions particulières des articles 698 1 à 698 9 du même code et lorsqu elles sont commises hors du territoire de la République des dispositions particulières du présent code Article L3 En temps de guerre les infractions de la compétence des tribunaux territoriaux des forces armées et des tribunaux militaires aux armées sont poursuivies instruites et jugées selon les règles du présent code Article L4 Le présent code est applicable sur le territoire de la République et hors de ce territoire dans les cas et situations qu il prévoit Dernière modification du texte le 01 janvier 2012 Document généré le 30 décembre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance LIVRE Ier ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE TITRE Ier ORGANISATION Chapitre Ier Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix Article L111 1 Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire mentionnées à l article 697 du code de procédure pénale sont compétentes pour le jugement des crimes et des délits commis en temps de paix sur le territoire de la République par des militaires
expand_less