L'intégralité du Code minier, au format pdf et à jour au 07.01.2012 : Livre II : Régimes particuliers

Document publié il y a 12 ans

9

Documents en rapport
Extrait

Code minier Livre II Régimes particuliers Titre Ier Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides Article 146 Un décret en Conseil d Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l exploitation par celui ci de sa dernière mine à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir Article 148 Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code Titre IV Du bureau de recherches géologiques géophysiques et minières de la France métropolitaine Dernière modification du texte le 01 mars 2011 Document généré le 06 janvier 2012 Copyright C 2007 2008 Legifrance