L'intégralité du Code minier (nouveau), au format pdf et à jour au 08.01.2012 : PARTIE LEGISLATIVE

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 12 ans
thumb_up 9 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Code minier nouveau PARTIE LEGISLATIVE Article L100 1 L assujettissement d un gîte contenant des substances minérales ou fossiles soit au régime légal des mines soit à celui des carrières est déterminé par la seule nature des substances qu il contient sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent code Article L100 2 Toute substance minérale ou fossile qui n est pas qualifiée par le livre Ier du présent code de substance de mine est considérée comme une substance de carrière LIVRE IER LE REGIME LEGAL DES MINES TITRE IER CHAMP D APPLICATION Chapitre Ier Les gîtes contenant des substances de mine Section 1 Dispositions générales Article L111 1 Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles suivantes 1° De la houille du lignite ou d autres combustibles fossiles la tourbe exceptée des bitumes des hydrocarbures liquides ou gazeux du graphite du diamant 2° Des sels de sodium et de potassium à l état solide ou en dissolution à l exception de ceux contenus dans les eaux salées utilisées à des fins thérapeutiques ou de loisirs 3° De l alun des sulfates autres que les sulfates alcalino terreux 4° De la bauxite de la fluorine 5° Du fer du cobalt du nickel du chrome du manganèse du vanadium du titane du zirconium du molybdène du tungstène de l hafnium du rhénium 6° Du cuivre du plomb du zinc du cadmium du germanium de l étain de l indium 7° Du cérium du scandium et autres éléments des terres rares 8° Du niobium du tantale Dernière modification du texte le 01 avril 2011 Document généré le 06 janvier 2012 Copyright C 2007 2008 Legifrance 9° Du mercure de l argent de l or du platine des métaux de la mine du platine 10° De l hélium du lithium du rubidium du césium du radium du thorium de l uranium et autres éléments radioactifs 11° Du soufre du sélénium du tellure 12° De l arsenic de l antimoine du bismuth 13° Du gaz carbonique à l exception du gaz nat
expand_less