L'intégralité du Code monétaire et financier, au format pdf et à jour au 09.01.2012 : Partie réglementaire

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    Code monétaire et financier Partie réglementaire Livre Ier La monnaie Titre Ier Dispositions générales Chapitre Ier L unité monétaire Chapitre II Règles d usage de la monnaie Section 1 L indexation Article D112 1 L indexation sur le niveau général des prix autorisée pour certains produits et prêts par l article L 112 3 est mise en oeuvre en utilisant l indice des prix à la consommation pour l ensemble des ménages hors tabac publié mensuellement par l Institut national de la statistique et des études économiques Peut être également utilisé l indice harmonisé des prix à la consommation hors tabac de la zone euro calculé mensuellement par l office statistique des Communautés européennes à Luxembourg EUROSTAT et publié par l agence France Trésor Article D112 2 Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l article L 112 2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales et les activités artisanales Les activités mentionnées au deuxième alinéa de l article L 112 2 sont les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales mentionnées au premier alinéa du présent article Elles recouvrent notamment les activités des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts logistiques Section 2 Pouvoir libératoire Dernière modification du texte le 01 janvier 2012 Document généré le 06 janvier 2012 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article R112 2 Les règles relatives au pouvoir libératoire des pièces en euro sont prévues par l article 11 du règlement CE n° 974 98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l introduction de l euro Section 3 Interdiction du paiement en espèces de certaines créances Article D112 3 Le montant prévu à l article L 112 6 est fixé 1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d une activité professionnelle 2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu il n a pas son domicile fiscal en France et n agit pas pour les besoins d une activité pr
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