L'intégralité du Code de procédure pénale, au format pdf et à jour au 20.01.2012 : Partie législative

Document publié il y a 12 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code de procédure pénale Partie législative Article préliminaire I La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l équilibre des droits des parties Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l action publique et des autorités de jugement Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles II L autorité judiciaire veille à l information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale III Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n a pas été établie Les atteintes à sa présomption d innocence sont prévenues réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi Elle a le droit d être informée des charges retenues contre elle et d être assistée d un défenseur Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l autorité judiciaire Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure proportionnées à la gravité de l infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne Il doit être définitivement statué sur l accusation dont cette personne fait l objet dans un délai raisonnable Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction En matière criminelle et correctionnelle aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu elle a faites sans avoir pu s entretenir avec un avocat et être assistée par lui Titre préliminaire Dispositions générales Dernière modification du texte le 01 janvier 2012 Document généré le 19 janvier 2012 Copyright C 2007 2008 Legifrance Partie législative Titre préliminaire Dispositions générales Sous titre Ier De l action publique et de l action civile Article 1 L action publique pour l application des peines est mise en mouvement et exercée