CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES SUR LA SAISIE CONSERVATOIRE DES NAVIRES DE MER conclue à Bruxelles, le 10 mai 1952
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Document publié
il y a 12 ans
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Extraitsaisieconservatoirenavires doc UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES CONVENTION INTERNATIONALE POUR L UNIFICATION DE CERTAINES REGLES SUR LA SAISIE CONSERVATOIRE DES NAVIRES DE MER Conclue à Bruxelles le 10 mai 1952 UNITE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE DE L U L B http www dipulb be 1 CONVENTION INTERNATIONALE POUR L UNIFICATION DE CERTAINES REGLES SUR LA SAISIE CONSERVATOIRE DES NAVIRES DE MER Conclue à Bruxelles le 10 mai 1952 Les Hautes Parties Contractantes Ayant reconnu l utilité de fixer de commun accord certaines règles uniformes sur la saisie conservatoire de navires de mer ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont convenu de ce qui suit Art 1 Dans la présente Convention les expressions suivantes sont employées avec les significations indiquées ci dessous 1 Créance Maritime signifie allégation d un droit ou d une créance ayant l une des causes suivantes a Dommages causés par un navire soit par abordage soit autrement b Pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou provenant de l exploitation d un navire c Assistance et sauvetage d Contrats relatifs à l utilisation ou la location d un navire par charte partie ou autrement e Contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu d une charte partie d un connaissement or autrement f Pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés par un navire g Avarie commune h Prêt à la grosse i Remorquage j Pilotage k Fournitures quel qu en soit le lieu de produits ou de matériel faites à un navire en vue de son exploitation ou de son entretien l Construction réparations équipement d un navire ou frais de cale m Salaires des Capitaine Officiers ou hommes d équipage n Débours du Capitaine et ceux effectués par les chargeurs les affréteurs ou les Agents pour le compte du navire ou de son propriétaire o La propriété contestée d un navire p La copropriété contestée d un navire ou sa possession ou son exploitation ou les droits aux produits d exploitation d un