Procédure pour loyer impayes

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

Poursuites et sanctions pour loyers impayés Les premiers recours du propriétaire En cas de loyer impayé une fois ou plusieurs fois le propriétaire a a sa disposition quelques armes Si le locataire dispose de la caution d un tiers un parent par exemple le propriétaire a tout intérêt à avertir ce dernier dès le premier incident de paiement du non paiement du loyer Voire à se tourner directement vers la caution pour être payé Si le locataire perçoit une aide au logement allocation logement ou APL le propriétaire doit impérativement signaler l impayé à la Caisse d Allocations Familiales ou de Mutualité Sociale Agricole Si le non paiement total ou partiel de loyer atteint 2 mois consécutifs le propriétaire peut obtenir que l aide lui soit versée directement C est la procédure de la tierce opposition Mais le propriétaire et le locataire peuvent aussi s entendre sur un accord écrit à l amiable qui prévoit un échelonnement du paiement des arriérés de loyers et de charges Suivre ce plan d apurement permet éventuellement au locataire défaillant de ne pas perdre son aide au logement Le conflit autour des loyers impayés Deux cas se présentent le contrat ne contient pas de clause résolutoire le bailleur doit demander la résiliation judiciaire du contrat et c est au juge de laisser ou non un délai au locataire le contrat contient une clause résolutoire le bailleur doit demander à un huissier de délivrer un commandement de payer Si après 2 mois ce commandement est demeuré sans suite le bailleur peut demander au juge de proximité ou au juge d instance selon la somme en cause de constater la résolution de plein droit du bail L expulsion s annonce Les recours du locataire Durant les 2 mois suivant le commandement de payer le locataire peut saisir le juge des référés pour solliciter des délais de paiement Ceux ci ne peuvent dépasser 2 ans à partir de la décision qui a suspendu les effets de la clause résolutoire C est la situation économique des deux parties qui détermine les délais R