Coupure d'eau

Document publié il y a 18 ans

Extrait

UN DISPOSITIF D AIDE SOCIALE SOLIDARITE EAU Les bénéficiaires de la convention Solidarité Eau sont les abonnés disposant d un compteur et qui paient leur facture à titre individuel Les dossiers des abonnés ayant des difficultés de règlement mais qui paient l eau dans les charges collectives sont toujours traités par le Fonds Solidarité Logement Aucune coupure n est effectuée s il s agit d une famille en difficulté ayant en charge des nourrissons ou des personnes âgées dépendantes de façon générale pour tous les vendredis samedis dimanches jours de fête et veilles de jours de fête et les autres jours après 12 h La décision de la commission quelle qu elle soit acceptation totale ou partielle de prise en charge de l impayé rejet est notifiée directement à la personne dont le nom figure sur la facture et qui a déposé son dossier auprès d un organisme ou association agréé Si l abonné bénéficie d une décision favorable totalité ou partielle les frais éventuels de recouvrement d huissier et les pénalités de retard sont abandonnés par la société de distribution d eau