Séparation de corps et de biens

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

Séparation de corps Qu est ce que la séparation de corps C est une situation juridique résultant d un jugement qui met fin à l obligation de vie commune La séparation de fait n a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l absence de vie commune Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce Comment l obtenir Il faut s adresser à un avocat Les procédures de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce selon qu il s agit d une séparation par consentement mutuel sur demande conjointe ou séparée d une séparation pour faute d une séparation pour rupture de la vie commune Conséquences de la séparation de corps Les époux restent mariés mais cessent d avoir une vie commune La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent notamment le devoir de fidélité et l obligation de secours Par ailleurs en cas de décès de l un des deux époux séparés de corps l autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant si la séparation n a pas été prononcée contre lui Comment y mettre fin Par une reprise volontaire de la vie commune l intéressé doit s adresser à un notaire ou à la mairie de son domicile à l officier d état civil Par un divorce l intéressé doit s adresser à un avocat qui présentera la requête au tribunal de grande instance Reprise de la vie commune Pour avoir une valeur juridique elle doit être constatée par un notaire ou déclarée à l officier d état civil à la mairie de votre domicile La séparation de biens subsistera sauf si vous adoptez un autre régime matrimonial Transformation en divorce Si la séparation a duré deux ans le jugement de séparation est transformé de plein droit en jugement de divorce à la demande de l un des époux Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe Pour to