L'intégralité du Code de l'artisanat, au format pdf et à jour au 07.02.2012 : Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon.
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Document publié
il y a 12 ans
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ExtraitCode de l artisanat Titre I De l artisan du maître artisan et du compagnon Article 4 bis Le compagnon est l ouvrier qualifié travaillant dans une entreprise artisanale et possédant une qualification professionnelle attestée soit par le certificat de compagnon soit par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé du métier Dernière modification du texte le 01 décembre 2011 Document généré le 13 janvier 2012 Copyright C 2007 2008 Legifrance