L'intégralité du Code de la construction et de l'habitation, au format pdf et à jour au 16.02.2012 : Partie législative

Document publié il y a 12 ans

0

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code de la construction et de l habitation Partie législative Livre Ier Dispositions générales Titre préliminaire Informations du Parlement en matière de logement Article L101 1 Tous les deux ans un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France Ce rapport comprend notamment 1° Une évaluation territorialisée de l offre et des besoins en matière de logements 2° Des données sur l évolution des loyers 3° Des données sur les révisions annuelles ou les modifications du barème visé à l article L 351 3 ainsi que sur leurs conséquences sur les bénéficiaires de l aide personnalisée au logement 4° Un bilan d application du supplément de loyer de solidarité prévu à l article L 441 3 5° Des informations sur l occupation des logements d habitations à loyer modéré visés au livre IV et sur son évolution Dernière modification du texte le 01 février 2012 Document généré le 13 février 2012 Copyright C 2007 2008 Legifrance Partie législative Livre Ier Dispositions générales Titre Ier Construction des bâtiments Chapitre Ier Règles générales Section 1 Dispositions applicables à tous bâtiments Article L111 1 Ainsi qu il est dit à l article L 421 1 du code de l urbanisme Les constructions même ne comportant pas de fondations doivent être précédées de la délivrance d un permis de construire Un décret en Conseil d Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui en raison de leur nature ou de leur localisation doivent également être précédés de la délivrance d un tel permis Article L111 2 Ainsi qu il est dit à l article 3 alinéas 1er et 2 de la loi n° 77 2 du 3 janvier 1977 sur l architecture et sous réserve de l article 4 de cette loi Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l objet de la demande de permis de construire sans préjudice du recours à d autres p