L'intégralité du Code de déontologie de la police nationale, au format pdf et à jour au 18.02.2012 : TITRE PRELIMINAIRE.

Document publié il y a 12 ans

0

Documents en rapport
Extrait

Code de déontologie de la police nationale TITRE PRELIMINAIRE Article 1 La police nationale concourt sur l ensemble du territoire à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République au maintien de la paix et de l ordre public et à la protection des personnes et des biens Article 2 La police nationale s acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de la Constitution des conventions internationales et des lois Article 3 La police nationale est ouverte à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements Article 4 La police nationale est organisée hiérarchiquement Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne les missions de police judiciaire elle est placée sous l autorité du ministre de l intérieur Article 5 Le présent code de déontologie s applique aux fonctionnaires de la police nationale et aux personnes légalement appelées à participer à ses missions Article 6 Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction Dernière modification du texte le 03 août 2001 Document généré le 28 octobre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance disciplinaire sans préjudice le cas échéant des peines prévues par la loi pénale Dernière modification du texte le 03 août 2001 Document généré le 28 octobre 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance