L'intégralité du Code général des collectivités territoriales, au format pdf et à jour au 08.03.2012 : Partie législative

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 12 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Code général des collectivités territoriales Partie législative PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE Ier PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION TITRE UNIQUE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CHAPITRE Ier Principe de libre administration Article L1111 1 Les communes les départements et les régions s administrent librement par des conseils élus Article L1111 2 Les communes les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence Ils concourent avec l Etat à l administration et à l aménagement du territoire au développement économique social sanitaire culturel et scientifique ainsi qu à la protection de l environnement à la lutte contre l effet de serre par la maîtrise et l utilisation rationnelle de l énergie et à l amélioration du cadre de vie Chaque année dans les communes ayant conclu avec l Etat un contrat d objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l exercice précédent il est présenté avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain Ce rapport retrace l évolution des indicateurs relatifs aux inégalités les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés Les communes les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l expression de sa diversité Dernière modification du texte le 02 mars 2012 Document généré le 06 mars 2012 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article L1111 3 La répartition de compétences entre les communes les départements et les régions ne peut autoriser l une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle sous quelque forme que
expand_less