Code de la marine marchande de la cemac

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    CEMAC Code de la marine marchande COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE UNION ECONOMIQUE DE L AFRIQUE CENTRALE SECRETARIAT EXECUTIF CODE COMMUNAUTAIRE DE LA MARINE MARCHANDE MAI 2001 1 Code CEMAC de la marine marchande AVANT PROJET DE CODE DE LA MARINE MARCHANDE DE LA C E M A C LIVRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE I CHAMP D APPLICATION ARTICLE 1er Les dispositions du présent Code sont applicables à tous les navires immatriculés dans le territoire de la C E M A C aux équipages et passagers qui y sont embarqués ainsi qu à toutes les personnes quelle que soit leur nationalité qui bien que non présentes à bord auraient commis une infraction aux dispositions du présent Code ou de ses textes d application Les mêmes dispositions s appliquent aux équipages passagers et navires étrangers se trouvant dans les eaux sous juridiction d un Etat membre de la C E M A C conformément aux accords de réciprocité passés entre un Etat membre de la C E M A C et un Etat tiers en application des conventions internationales en vigueur TITRE II DÉFINITIONS ARTICLE 2 Aux fins du présent Code on entend par 1 accord de réciprocité accord par lequel un Etat reconnaît des avantages à un autre Etat à condition que l autre Etat lui accorde les mêmes avantages 2 affrètement la mise à la disposition moyennant paiement d un fret par un armateur le fréteur d un navire à un utilisateur l affréteur qui s en servira à son profit affrètement au voyage consenti sur tout ou partie du navire pour un voyage affrètement à temps consenti pour une période déterminée affrètement coque nue sans armement 3 affréteur Toute personne physique ou morale à la disposition de laquelle un navire est mis en tout ou en partie pour le transport des marchandises d une personne moyennant paiement d un fret 4 agent maritime Toute personne physique ou morale chargée par un mandant de représenter au sens le plus large les intérêts du navire ou de l armateur 5 armateur toute personne physique ou morale pour le comp
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