L'intégralité du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, au format pdf et à jour au 29.03.2012 : Partie législative

Document publié il y a 12 ans

0

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code des pensions de retraite des marins français du commerce de pêche ou de plaisance Partie législative Titre Ier Pensions de retraite des marins Chapitre II Services ouvrant droit à pension Article L11 Le temps de navigation active et professionnelle accompli sur des bâtiments français pourvus d un rôle d équipage dans des conditions fixées par voie réglementaire entre en compte pour sa durée effective sous réserve des dispositions ci après 1° Entrent en compte pour le double de leur durée les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis en période de guerre dans les conditions fixées par voie réglementaire La disposition ci dessus s applique à tous les marins du commerce et de la pêche pensionnés antérieurement ou non à l accomplissement des services susvisés Les dispositions des deux phrases qui précèdent ne peuvent ouvrir droit à pension aux marins qui avant l accomplissement de leurs services de guerre auraient abandonné la navigation sans être pensionnés 2° Entre en compte dans la liquidation des pensions le temps pendant lequel les officiers et marins appartiennent aux cadres permanents des compagnies de navigation maritime que les intéressés soient embarqués ou non 3° Donne lieu à bonification dans les conditions et limites fixées par voie réglementaire le temps de campagne effectué sur des navires hôpitaux Chapitre III Détermination du montant des pensions Article L24 Dernière modification du texte le 01 décembre 2010 Document généré le 16 juin 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Les veuves des marins visés à l article L 7 ont droit par réversion ou par concession directe à une fraction fixée par décret en Conseil d Etat de la pension spéciale dont le mari était titulaire ou à laquelle il aurait pu prétendre s il n était décédé avant d être pensionné sous conditions soit qu elles obtiennent du chef de leur mari une pension de veuve servie par l Etat ou un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale soit à défa