Les droits des malades du cancer

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

Cancer et assurances la couverture d un prêt bancaire Points forts à comprendre Afin de pouvoir souscrire un emprunt il est nécessaire de souscrire une assurance Le crédit sera accepté après évaluation des risques de l emprunteur par l assureur et en particulier les risques concernant l état de santé cette évaluation sera basée sur un questionnaire médical étudié par le médecin conseil de l assurance A l issue de cette évaluation l assureur peut soit accepter de prendre en charge l emprunteur dans des conditions normales on parle alors de contrat groupe soit lui demander des informations médicales complémentaires interprétées par le médecin conseil de l assurance Aujourd hui les personnes traitées ou ayant été traitées pour un cancer se heurtent à des refus fréquents d assurance ou se voient proposer des surprimes très importantes la convention berlogey Afin d améliorer l accès à une assurance de groupe pour les personnes présentant un risque aggravé concernant leur état de santé une Convention a été signée en 2001 entre les professionnels assureurs et banquiers les Ministères de la Santé et des Finances et les grandes associations de patients et de consommateurs Elle a par la suite été confirmée par la Loi sur les droits des malades 1 Cette convention doit permettre aux personnes ayant été traitées pour un cancer en dehors de toute évolutivité et à une certaine distance de la fin du traitement de bénéficier d une couverture du risque décès et non pas invalidité liée aux emprunts suivants à caractère professionnel prêts pour l acquisition de locaux et de matériels à caractère personnel prêts immobiliers et crédits à la consommation dans les conditions précisées ci dessous L assurance des prêts au logement et des prêts professionnels Les dispositions qui suivent s appliquent à un encours cumulé de prêts d au plus 200000 euros d une durée d au plus 12 ans souscrits au plus tard à 60 ans Lorsque l analyse d un questionnaire de santé conduit à refuser à