Les droits des malades du cancer

Document publié il y a 18 ans

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Extrait

Secret médical et assurances Les assureurs ont besoin d informations médicales notamment dans les trois circonstances suivantes lors de la conclusion d un contrat d assurance vie il s agit d évaluer le plus sûrement possible le risque à couvrir en fonction de l état de santé du souscripteur déclaration de santé et si nécessaire bilan médical article 112 3 du code des assurances lors du règlement à la suite d un accident d un dommage corporel il s agit d estimer le préjudice découlant d une invalidité ou d un décès lors du versement à des ayant droits d un capital décès il s agit de déterminer la cause de ce décès La collecte d information se fait par les médecins d assurances directement auprès de l assuré en lui demandant de répondre à des questionnaires qui peuvent être complétés par des examens cliniques ou biologiques Le questionnaire de santé ne se heurte pas en principe à l obstacle du secret médical l assuré étant maître de divulguer surtout si c est son intérêt toute information sur son propre état de santé Dans la mesure où il s agit d informations médicales transmises à un médecin ce dernier est lié par le secret médical et ne peut les communiquer à sa compagnie Il ne peut lui donner qu un avis technique sur les conséquences financières de l état de santé de l assuré au regard de la police souscrite ou à souscrire sans avoir à préciser la nature des constatations médicales ni les motivations de cet avis Mais le médecin d assurance peut avoir besoin soit pour ajouter aux informations obtenues soit pour les contrôler d un contact avec le médecin traitant ou spécialiste demande de certificat ou de pièces médicales ou avec le service hospitalier accès au dossier médical Il ne peut le faire que par l intermédiaire de l assuré qui doit les réclamer lui même à son médecin traitant pour les leur transmettre ensuite La convention Belorgey signée le 19 septembre 2001 renforce les conditions de confidentialité des informations médicales données dans le cadre de