Bail à construction à l'envers avec promesse de vente unilatérale

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    UNIVERSITE DE DROIT D ECONOMIE ET DES SCIENCES D AIX MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D AIX MARSEILLE LA VENTE DU TERRAIN AU PRENEUR EN FIN DE BAIL A CONSTRUCTION aspects juridiques administratifs et fiscaux Mémoire pour le D E S S Droit de l urbanisme de la construction et de l aménagement Présenté par Mlle Carine FABRE DIRECTEUR DE RECHERCHES Me Bernard STEMMER Année de soutenance 1997 1998 1 SOMMAIRE INTRODUCTION 1 ère Pages 6 PARTIE JUSTIFICATION D UN TEL MONTAGE Section 1 Le bail à construction requalifié I Dénaturation du contrat d origine 12 A Visage classique du bail à construction 12 1 Le bailleur 12 2 Le preneur 14 B Nouveau visage du bail à construction 14 II La location vente 15 A Définition de la location vente 15 B La location vente dans le bail à construction 17 1 2 3 4 Nouvelle définition 17 Justification de l appellation 17 Licéité de la location vente 18 Conséquences 19 Section 2 Les avantages octroyés au bailleur I Les avantages financiers 20 A Avantages financiers liés au loyer 20 B Les autres avantages financiers 22 2 II Les avantages fiscaux 23 A Avantages fiscaux liés au bail à construction 23 1 Impôt direct 24 2 Impôt indirect 25 B Avantages fiscaux liés à la vente du terrain 25 1 Présentation 25 2 Régime favorable 26 2ème PARTIE MISE EN ŒUVRE DU MONTAGE Section 1 Conclusion du bail à construction 1 Aspects juridiques 29 A Validité de convention 29 1 Conditions générales de validité 29 2 Conditions spécifiques à la vente 30 B Contenu indispensable du contrat 31 1 Les clauses du bail à construction 31 2 Les clauses concernant la vente du terrain 32 II Aspect fiscaux 33 A Fiscalité inhérente au bail à construction 33 1 T V A et droit d enregistrement 33 2 La publication de l acte 35 B Fiscalité inhérente à la vente du terrain 35 1 les droits de mutation 35 2 La plus value 36 3 Formalité fusionnée 36 3 III Aspects administratifs 37 A Le cas des organismes H L M 37 B Le cas du droit de préemption 38 Section II Déroulement du bai
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