Le directeur peut il envisagé licenciement pour aret d'accident de travail de 3 semaine

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 18 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Extrait
    Lorsque vous êtes victime d’un accident du travail votre contrat de travail est suspendu comme pendant la maladie pendant toute la durée de l’arrêt de travail mais également pendant le stage de rééducation ou de formation professionnelle qui peut vous être prescrit par la Cotorep Peu importe votre ancienneté dans l’entreprise Votre employeur ne peut vous licencier sauf s’il prouve qu’il ne peut maintenir votre contrat par exemple pour des motifs économiques À l’issue de votre arrêt de travail vous réintégrez l’entreprise avec le même emploi ou un emploi similaire En cas d inaptitude Si vous êtes déclaré médicalement inapte à reprendre votre ancien emploi l’employeur doit vous en proposer un autre S’il établit que votre reclassement dans l’entreprise est impossible ou si vous refusez le poste qu’il vous propose vous êtes alors licencié A quelles prestations avez vous droit La reconnaissance de l’accident du travail vous ouvre droit à certaines prestations de l’assurance maladie Les frais nécessaires à votre traitement sont pris en charge à 100 frais médicaux pharmaceutiques de déplacement prothèses… En cas d’arrêt de travail vous aurez droit à des indemnités journalières 60 de votre salaire journalier pendant 28 jours puis 80 à partir du 29e jour Vous les touchez jusqu’à votre guérison ou l’attribution d’une rente En cas d’incapacité permanente vous avez droit à une rente calculée en fonction de votre salaire antérieur et du taux d’incapacité fixé par la CPAM à partir d’un barème indicatif Par exemple pour un taux d’incapacité de 50 la rente est fixée à 25 de votre salaire Si votre taux d’incapacité est inférieur à 10 vous touchez une indemnité en une seule fois Qu’est ce qu’un accident du travail Un accident du travail est défini comme un accident qui se déroule pendant le travail et sur le lieu de travail alors que le salarié est sous l’autorité de l’employeur Lorsque vous êtes victime d’un accident dans ce cadre vous n’avez pas à prouver qu’il s’agit d’un accident
expand_less